Réponse publiée le 15 décembre 2015

Les ressources prises en considération pour le calcul des allocations familiales sont celles prévues pour apprécier le droit aux prestations familiales soumises à conditions de ressources, et définies aux articles R. 532-3 à 532-8 du code de la sécurité sociale. Il s’agit des ressources nettes imposables après abattement fiscaux perçues par le foyer allocataire au cours de l’avant-dernière année civile précédant la période de paiement. Le seuil évoqué correspond à des ressources imposables, et non au revenu net. En effet, un salaire net annuel de 72 000 € pour une famille ayant deux enfants à charge (soit 6 000 € par mois) correspond à un revenu net annuel imposable après abattements fiscaux de 67 140 €, si on additionne le montant du salaire net annuel de 72 000 € et celui de la CSG non déductible et de la CRDS (2,85 % du salaire brut soit 2 600 €) et si on retranche à la somme obtenue, l’abattement applicable au titre des frais professionnels (10 % du revenu imposable). La même méthode de calcul a été appliquée au seuil de ressources au-delà duquel les allocations familiales sont divisées par quatre. Les plafonds de ressources prévus par le décret no 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire publié au journal officiel du vendredi 5 juin 2015 correspondent donc bien aux montants annoncés lors des débats parlementaires, qui étaient exprimés en salaire net mensuel avant abattement fiscal. Ces plafonds de ressources seront revalorisés annuellement au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture. Par ailleurs, il ne peut y avoir d’effet de seuil, du fait d’un mécanisme de lissage.