Réponse publiée le 8 décembre 2015

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un régime d’étalement sur sept ans de leurs bénéfices exceptionnels défini à l’article 75-0 A du code général des impôts (CGI). L’étalement peut être combiné, pour chacun des exercices, avec le système de quotient prévu par l’article 163-0 A du CGI pour les revenus exceptionnels ou différés. Le revenu exceptionnel s’entend du revenu normal courant tiré de l’exploitation, susceptible d’être perçu annuellement et dont le caractère exceptionnel provient de son irrégularité d’une année sur l’autre : récolte exceptionnelle, commercialisation très avantageuse ou tout autre événement indépendant de l’action de l’exploitant. Ce dispositif vise à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu au bénéfice des professions agricoles qui sont soumises à de fortes variations de revenus. Tant le régime de l’étalement sur sept ans que le système du quotient sont optionnels et résultent d’une décision de gestion de l’exploitant. Il ne peut être envisagé d’autoriser une modification de ce régime en cours d’application. Une telle option ne manquerait pas de conduire à des comportements d’optimisation fiscale. Sur le plan social, actuellement, il n’est pas tenu compte des modalités d’assiette résultant de l’exercice d’une option fiscale, dont notamment celle relative à l’étalement des revenus exceptionnels ; ces derniers étant ainsi pris en compte dans la détermination de l’assiette sociale au titre d’une seule année. Afin de répondre à une demande de l’ensemble de la profession et conformément aux préconisations contenues dans le rapport d’information no 2251 du 15 avril 2015 sur la fiscalité agricole déposé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le Gouvernement porte, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, une mesure visant à ce que cette option fiscale soit prise en compte dans la détermination de l’assiette sociale. Cette mesure de cohérence du régime social avec le régime fiscal aboutira donc à un lissage sur sept ans des revenus exceptionnels, sur lesquels seront calculées les cotisations et contributions sociales des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant opté pour l’étalement fiscal de leurs revenus exceptionnels.