Réponse publiée le 26 janvier 2016

La proposition no 34 du rapport relatif aux circuits courts propose l'encadrement des loyers des baux commerciaux afin de soutenir le commerce de proximité. La loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises comporte plusieurs mesures destinées à limiter les augmentations trop fortes des loyers commerciaux, complétant ainsi les dispositions déjà prévues aux articles L. 145-33 à L. 145-40 du code du commerce. En premier lieu la loi a supprimé la référence à l'indice du coût de la construction (ICC) pour le calcul de l'évolution du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail. Les parties doivent donc désormais appliquer selon l'activité l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Construits à partir de la somme pondérée de trois indices, ils sont moins erratiques que l'ICC, prennent mieux en compte le niveau des prix et l'activité commerciale et sont davantage corrélés à la réalité économique des entreprises. En second lieu, afin d'éviter une hausse brutale des loyers, la loi limite à 10 % du dernier loyer acquitté les réajustements annuels qui peuvent être appliqués au loyer en cours. Il s'agit d'un véritablement encadrement légal des hausses des loyers commerciaux. La proposition no 34 du rapport a donc ainsi d'ores et déjà été mise en œuvre dans le cadre de la loi du 18 juin 2014.