Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation de l'incinération des déchets verts et sur son application en droit local d'Alsace-Moselle. En zone rurale, le problème de l'incinération des déchets végétaux (produits de la taille des arbres ou de débroussaillage, branches de haies, etc.) est l'objet d'une incertitude juridique car le règlement sanitaire départemental édicte une interdiction générale sur tout le département et permanente pendant toute l'année. C'est manifestement contraire à la jurisprudence du Conseil d'État, selon laquelle une interdiction générale dans le temps et dans l'espace est illégale. Les réponses ministérielles à plusieurs questions écrites expliquent une telle interdiction par le fait que « le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit ». Elle lui demande tout d'abord s'il lui semble raisonnable d'assimiler des déchets verts, provenant par exemple de la taille de haies situées en rase campagne, à des ordures ménagères. Par ailleurs, le fait d'évoquer d'éventuelles dérogations pouvant être sollicitées au cas par cas auprès du préfet ne peut être considéré comme un assouplissement du caractère général de l'interdiction. En effet, si pour brûler trois branches de haies, il faut solliciter à chaque fois une décision du préfet, laquelle est subordonnée à un avis du conseil départemental d'hygiène, c'est disproportionné par rapport à l'enjeu du brûlage de quelques branchages en rase campagne. Elle lui demande donc s'il ne serait pas plus pertinent et plus conforme à la jurisprudence du Conseil d'État de se borner à interdire le brûlage des déchets verts à l'intérieur d'un certain périmètre autour des habitations.
Texte de la réponse
Comme l'a rappelé le ministère de l'écologie dans de nombreuses réponses sur l'interdiction du brûlage des déchets verts, et dans la circulaire cosignée avec les ministères de l'agriculture et de la santé (NOR DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts), l'article 84 du règlement sanitaire départemental type interdit le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et des « déchets verts » (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbuste, résidus d'élagage…). S'ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. Par ailleurs, en application de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés. Dès lors que les déchets verts, qu'ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit. En effet, l'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les œufs. Le deuxième plan national santé-environnement pointe les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette interdiction par autorisation préfectorale prise sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les critères à retenir pour l'attribution d'éventuelles dérogations ont été présentés dans la circulaire du 18 novembre 2011 précitée et regroupent, notamment, la localisation et la période de brûlage des déchets verts ainsi que l'existence d'un système de collecte des déchets verts et/ou des déchèteries.