Réponse publiée le 19 avril 2016

Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif à la prescription en matière pénale du 20 mai 2015 a donné lieu au dépôt par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no 2931 du 1er juillet 2015 portant réforme de la prescription en matière pénale. La recommandation no 13 de ce rapport, qui tendait à prévoir, en matière criminelle et délictuelle, lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées, l'extinction de l'action publique en cas d'inaction de l'autorité judiciaire pendant trois ans, n'a pas été reprise sous cette forme dans cette proposition de loi. Celle-ci a toutefois retenu une disposition prévoyant que tout acte interruptif ferait courir un nouveau délai de prescription d'une durée égale à la moitié du délai initial fixé par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, soit de trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes. Le président de l'Assemblée nationale a décidé, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi à l'examen du Conseil d'Etat. Dans son avis du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a estimé préférable que cette disposition ne soit pas maintenue, considérant qu'elle était de nature à affecter la cohérence du nouveau dispositif proposé, qu'elle pouvait venir sanctionner des procédures même en l'absence d'inertie prolongée des autorités judiciaires, qu'elle était source d'une complexité nouvelle dans le droit de la prescription, et qu'elle portait atteinte au principe d'égalité en ne concernant que les prescriptions de droit commun. Suivant l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a été défavorable à cette proposition, qui a été modifiée par la commission des lois de l'Assemblée nationale conformément à cet avis. La proposition de loi ainsi modifiée a été adoptée à l'unanimité avec le soutien du Gouvernement le jeudi 10 mars 2016.