14ème législature

Question N° 88281
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > redevance audiovisuelle

Analyse > extension. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/09/2015 page : 6945
Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 2041
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les récentes annonces concernant les projets d'extension de la « contribution à l'audiovisuel public » - dite redevance télévision. Si l'extension aux boxes des opérateurs internet a été écartée, les modalités de financement de l'audiovisuel public nécessitent une clarification pour les professionnels du secteur. Aussi, afin de répondre au souhait du Président de la République de voir l'audiovisuel public financé en dehors du budget de l'État, elle souhaiterait connaître les pistes à l'étude pour une refonte globale de la redevance audiovisuelle, et pour une nécessaire stabilisation de ses recettes.

Texte de la réponse

Bien qu'une refonte globale de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) soit certainement justifiée à terme par l'érosion prévisible de son assiette en raison de l'évolution des usages, cette réforme n'a pas été retenue dans le cadre du PLF 2017. L'érosion prévisible de l'assiette ne s'est en effet pas encore manifestée, puisque le nombre de foyers redevables continue de progresser (+ 0,68 % en 2015), bien qu'à un rythme ralenti par rapport aux années précédentes (+ 1,1 % en 2012, + 0,96 % en 2013 et + 0,75 % en 2014). En outre, un élargissement de l'assiette ferait probablement entrer de nouveaux foyers dans l'impôt, ce qui ne serait pas compatible avec l'engagement du Gouvernement à maîtriser la fiscalité directe pesant sur les ménages. Il y a trois grands types de scénario envisageables à terme pour réformer l'assiette de la CAP, chacun présentant des avantages et des inconvénients : - l'extension de l'assiette à de nouveaux appareils de réception, avec plusieurs options possibles (« boxes » TV, tablettes, ordinateurs, smartphones) : le nombre de nouveaux assujettis serait au maximum de 1,26 million, soit le nombre de foyers déclarant ne pas avoir de téléviseur actuellement. Cette solution permettrait de garantir la neutralité technologique de la CAP. Toutefois, elle pourrait pénaliser les jeunes et présente un risque de contentieux et de fraude accru (lié à la difficulté technique qu'il peut y avoir à définir les appareils entrant dans l'assiette et à assurer les contrôles) ; c'est l'option préconisée par le rapport d'information parlementaire sur le financement public de l'audiovisuel en France remis le 30 septembre 2015, moyennant la création d'un tarif réduit pour les jeunes ; - transformer la CAP en surtaxe de la taxe d'habitation, payée par tous les foyers qu'ils possèdent ou non un appareil récepteur de télévision. Cette solution permettrait d'assurer un rendement supérieur à la première option (notamment si les résidences secondaires étaient concernées), une diminution de la fraude et des contentieux ainsi que des frais de gestion supportés par l'administration fiscale. En fonction du niveau de ressources souhaité, cette solution pourrait s'accompagner d'une baisse de taux, ce qui pourrait faciliter son acceptation. Toutefois, cette solution éloignerait la CAP de sa logique de redevance pour service rendu (bien qu'elle soit une imposition de toute nature). Il n'est ainsi pas exclu que l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) la requalifie en prélèvement obligatoire dans ce cadre alors qu'elle n'est actuellement pas décomptée dans cet agrégat ; - remplacer progressivement la CAP par une augmentation de la fiscalité sur la consommation (TVA ou taxe sur les services de télévision due par les distributeurs de services de télévision (TST-D), c'est-à-dire les fournisseurs d'accès à Internet). Toutefois, cette solution aurait d'importants effets redistributifs et des conséquences sur le financement du soutien au cinéma, les montants concernés étant en outre déséquilibrés (la TST-D représente un rendement de 230 M€ contre 3,5 Mds€ pour la CAP). Pour mémoire, depuis 2012, le Gouvernement a souhaité renforcer l'indépendance financière des sociétés de l'audiovisuel public en renforçant la part de leurs ressources affectées et en diminuant la part des dotations budgétaires. Depuis 2016, les sociétés audiovisuelles publiques ne bénéficie plus d'aucune dotation du budget général et le secteur audiovisuel est donc entièrement financé à partir de ressources affectées. Dans le cadre du PLF 2017, le Gouvernement avait proposé une augmentation de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 1 € en métropole et en outre-mer. Conformément aux modalités législatives d'évolution de la CAP, ces montants sont ensuite indexés sur l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu par le présent PLF, et arrondis à l'euro le plus proche. Cela aboutissait à une hausse totale du montant de la CAP de 2 € par rapport à 2016, portant son montant à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d'outre-mer. Par amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale,  l'augmentation de 1 € de la CAP a été abandonnée. Pour autant, afin de préserver la hausse des moyens de l'audiovisuel public qui devait en résulter, la part de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE), mise en place par la LFI 2016, affectée à France Télévision a été augmentée à due concurrence. Ainsi, la loi de finances pour 2017 affecte à France Télévisions une part de TOCE à hauteur de 166 M€, au lieu de 140,5 M€ en 2016. Ce nouveau montant constituera désormais un plafond au sens de l'article 46 de la LFI 2012. La hausse totale (indexation comprise) des moyens de l'audiovisuel public en 2017, soit 63 M€, permet à l'Etat de contribuer au financement des priorités identifiées dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens des acteurs de l'audiovisuel public. Elle permet en particulier, un soutien renforcé à la création, au rayonnement culturel de la France à l'international, ainsi qu'un accompagnement des acteurs à la révolution numérique et aux nouveaux modes d'accès aux services audiovisuels, notamment en matière d'information.