Réponse publiée le 13 décembre 2016

La responsabilité de l'ordre public relève du préfet, conformément aux dispositions du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. Il lui appartient ainsi de désigner et d'organiser la présence de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. Lorsque cette autorité n'est pas physiquement présente, elle doit impérativement être joignable et pouvoir se rendre sur le terrain dans un court délai à la demande du responsable du dispositif. L'ordre relatif à l'usage des armes doit être transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité (article R 211-14 du CSI). Outre la décision de l'emploi de la force, l'autorité habilitée a pour mission d'apprécier et, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif de maintien de l'ordre en fonction de la situation. Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, la présence de cette autorité est la règle, conformément à l'article R. 211-21 du CSI, de façon à ce qu'elle puisse décider de l'emploi de la force. S'agissant des forces mobiles, sous l'autorité de leurs chefs, elles sont responsables de la bonne exécution des ordres donnés par l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force et de la bonne conduite de la manœuvre, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires régissant le maintien de l'ordre public. Il peut également être rappelé que la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 9 août 2012 précise les conditions d'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public, et que le droit applicable fixe clairement les impératifs de nécessité et de proportionnalité. L'article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que « l'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ». Le préfet de zone de sécurité et de défense, responsable de l'engagement des forces mobiles au niveau zonal, est la première autorité légale habilitée à décider de l'emploi de la force. La circulaire précitée en date du 9 août 2012 a instauré des rapports plus étroits entre l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force et le commandant de la force publique, dans le but de moduler et d'adapter en temps réel la force et les moyens employés à la dissipation d'un attroupement. Même si les textes applicables ne prévoient plus de réquisitions écrites, ils disposent, néanmoins, que les instructions données par l'autorité habilitée doivent être transmises par tout moyen permettant d'en assurer la traçabilité et la matérialité, notamment en cas de recours aux matériels classés dans la catégorie des armes à feu. Le commandant de la force publique veille particulièrement à la traçabilité et à la matérialité des instructions reçues de l'autorité habilitée. A cet effet, il est systématiquement recouru aux enregistreurs numériques des transmissions hertziennes présents dans les véhicules de commandement. Parallèlement à ce dispositif technique, il est tenu par un transmetteur un procès-verbal d'exploitation qui retranscrit toutes les conversations.