Réponse publiée le 8 novembre 2016

Les sommations sont prévues et réalisées conformément aux articles L211-9 et R211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI). Celles-ci sont faites par un officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC) qui est placé auprès du commandant d'unité. Éléments de communication avec les manifestants, les sommations permettent de mener une action de prévention (avertir de l'emploi de la force) et constituent également un élément constitutif des infractions commises au maintien de l'ordre. Dans le but de compléter les annonces sonores effectuées, chaque sommation est accompagnée d'un ou plusieurs tirs de fusée rouge. En outre, les sommations sont réitérées régulièrement lors de chaque changement de configuration ou si la situation évolue. Hors les 2 cas de dispersion d'attroupement prévues par l'article L211-9 alinéa 6 du CSI, l'OPJ TC effectue les sommations verbales avant chaque emploi de la force en précisant le mode d'action et/ou la munition éventuellement utilisée, en doublant ces sommations par des signaux lumineux en cas d'usage de la force (fusée rouge). Ces modes d'action permettent ainsi de clarifier les intentions des forces de l'ordre et d'en informer sans ambiguïté les manifestants. L'autorité habilitée à faire les sommations doit être visible et identifiable sans ambiguïté par l'ensemble des manifestants. Les membres du corps préfectoral, les commissaires et officiers de police, les officiers de police judiciaire de la police nationale procédant à des sommations doivent être porteurs de l'écharpe tricolore. Les commandants de groupement ou de compagnie de gendarmerie départementale ou les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale doivent être porteurs d'un brassard tricolore. Le maintien et le rétablissement de l'ordre sont des missions qui réclament un grand professionnalisme. Dans le cadre de la formation des gendarmes et policiers des forces mobiles, une place importante est donnée à la communication avec les manifestants par le biais des sommations et des avertissements à la foule dans le cas de la dispersion d'attroupement.