Réponse publiée le 24 janvier 2017

Pour la gendarmerie nationale, seuls les escadrons de gendarmerie mobile (EGM), les pelotons de surveillance et d'intervention et de la gendarmerie (PSIG) implantés dans des zones dites sensibles, à savoir les PSIG classés VTU (violences de type urbain) ou PU1 (péri-urbain) ainsi que les PSIG "Sabre" (unités primo-intervenantes en cas de tuerie planifiée), sont dotés de lanceurs de balles de défense LBD 40x46. Parmi ces unités, seuls les EGM sont engagés dans les opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre. En effet, les EGM sont, pour la gendarmerie nationale, les unités spécialisées pour le maintien de l'ordre public, de surcroît force de deuxième catégorie au sens de l'instruction ministérielle no 500 du 9 mai 1995. Les PSIG, quelle que soit leur configuration, n'ont pas vocation à être engagés au maintien de l'ordre. En termes de doctrine, la gendarmerie nationale restreint donc l'usage du LBD 40x46 lors des opérations de maintien de l'ordre aux seuls escadrons de gendarmerie mobile. Cet emploi est par ailleurs strictement encadré. En effet, conformément aux dispositions de l'article D.211-9 du code de la sécurité intérieure, le LBD ne peut être utilisé que lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre les forces de l'ordre ou que celles-ci ne peuvent défendre autrement le terrain qu'elles occupent. L'emploi de ce moyen de force intermédiaire permet ainsi d'apporter une réponse graduée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force est nécessaire et proportionné pour dissuader ou neutraliser une personne violente et/ou dangereuse. Enfin, chaque militaire de la gendarmerie susceptible d'utiliser ce moyen est titulaire d'une habilitation individuelle, délivrée et régulièrement renouvelée à l'issue d'une formation technique spécifique. Comme au sein de la gendarmerie nationale, le lanceur de balles de défense de 40mm est, au sein de la police nationale, exclusivement réservé aux fonctionnaires actifs titulaires d'une habilitation individuelle spécifique. Par ailleurs, l'ensemble des policiers amenés à utiliser le LBD de 40mm, qu'ils soient issus des forces mobiles (CRS) ou d'unités territoriales de la sécurité publique (brigades anti-criminalité, compagnies départementales d'intervention, etc.), bénéficient d'une formation adaptée à l'emploi de cette arme lors d'opérations de maintien de l'ordre. L'emploi des lanceurs de balles de défense obéit à des règles de droit et d'utilisation strictes (code de la sécurité intérieure) et fait l'objet de contrôles rigoureux. Il relève du cadre juridique général de l'usage de la force et est soumis aux principes de stricte nécessité et de proportionnalité. Assorti de ces garanties, précises et exigeantes, l'emploi de ces armes permet aux policiers une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire pour dissuader ou neutraliser une personne violente et/ou dangereuse pour elle-même ou pour autrui, ou pour réagir à une prise à partie par des groupes armés ou violents, tout en évitant le recours, incomparablement plus dangereux, à une arme à feu.