14ème législature

Question N° 88547
de M. René Rouquet (Socialiste, républicain et citoyen - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > communes

Analyse > communes nouvelles. réglementation.

Question publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7128
Réponse publiée au JO le : 28/06/2016 page : 6030
Date de signalement: 01/12/2015

Texte de la question

M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la démarche de fusion de communes et sur la création de communes nouvelles, prévue à l'article L. 2113 du code général des collectivités territoriales. Cette démarche est encouragée par l'État et par l'Association des maires de France, mais il n'y a pas de procédure prédéfinie et systématisée pour prendre en compte les conséquences pratiques des fusions dans le quotidien des habitants des communes concernées. Ainsi, chaque particulier et chaque foyer doivent effectuer individuellement auprès des organismes publics toutes les démarches nécessaires pour procéder au changement de nom de leur commune de domiciliation. Afin d'encourager ce mode de regroupement et d'en limiter les effets collatéraux négatifs pour les administrés, il voudrait savoir si l'État pourrait instaurer des procédures automatisées pour prendre en charge directement et systématiquement les changements de domiciliation des administrés.

Texte de la réponse

La création de communes nouvelles va dans le sens d'une meilleure rationalisation de l'action publique. Le Gouvernement y est donc favorable, tout en veillant à ce que ces créations génèrent le moins de complications possibles pour les habitants concernés. Ainsi, lors de la création d'une commune nouvelle, l'INSEE la répertorie dans le Code Officiel Géographique (COG) et lui attribue le code de l'ancienne commune désignée comme chef-lieu de la commune nouvelle. Les codes des autres communes, devenues le cas échéant des communes déléguées et n'ayant plus à ce titre le statut de collectivités territoriales, ne seront plus considérés comme actifs dans le COG, mais ils ne seront pas supprimés. Pour sa part, La Poste garantit la distribution du courrier libellé à l'ancienne adresse. A ce titre, tous les codes postaux des anciennes communes constitutives de la commune nouvelle demeurent actifs et sont rattachés à cette dernière. S'agissant de l'obligation d'actualisation des certificats d'immatriculation des véhicules, une dérogation est accordée à titre exceptionnel aux habitants des communes nouvelles, dans la mesure où il peut être considéré que la création de la commune nouvelle ne constitue pas un changement de domicile au sens strict et que La Poste assure le bon acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routière, qu'il s'agisse des avis de contravention comme des notifications de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire.