Rubrique > communes
Titre > maires
Analyse > indemnités. réglementation.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités des élus communaux. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 disposent que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction de maire est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, ce calcul étant ensuite valable pour la durée du mandat. Il voudrait savoir s'il envisage d'assouplir cette règle afin de prendre en compte l'évolution de la population d'une commune - et notamment le passage du seuil des 1 000 habitants au cours du mandat.