Texte de la question
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des droits de plantation, qui engage l'avenir du secteur vitivinicole partout en France. À l'initiative du président Nicolas Sarkozy, neuf États membres de l'Union européenne (France, Allemagne, Italie, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Portugal et Roumanie) ont demandé à la Commission européenne, le 14 avril 2011, de maintenir les droits de plantation au-delà de 2015, afin de garantir la qualité des vins européens et la stabilité des marchés vitivinicoles. Ces pays ont été rejoints par l'Espagne, la Grèce, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Bulgarie, de sorte que, désormais, 15 États membres, représentant 98 % de la production viticole européenne, souhaitent le maintien d'un encadrement des droits de plantation. Tel est également le cas du Parlement européen, qui s'est clairement prononcé, en juin 2011, en faveur du maintien des droits de plantation. Faisant suite à cette forte mobilisation des États membres et du Parlement européen, la Commission européenne a annoncé, le 19 janvier 2012, la mise en place d'un groupe de réflexion sur le secteur du vin et, en particulier, sur la question des droits de plantation. Il est nécessaire que le nouveau Gouvernement français s'implique dans la défense des droits de plantation, indispensable pour préserver la pérennité de notre viticulture, partout en France et notamment pour notre région, l'Alsace. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement et les actions qu'il compte mettre en œuvre pour maintenir un instrument de régulation des droits de plantation.
Texte de la réponse
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La troisième réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 21 septembre 2012. A cette occasion une plateforme commune impulsée par la France et 10 autres États-membres a été présentée. Pour la première fois lors de cette réunion, la Commission a présenté un schéma de régularisation du potentiel de production. Cette initiative mérite d'être saluée. Toutefois, la proposition de la Commission reste encore éloignée de la position de la France et de ses partenaires. La France s'attachera dans les prochaines semaines, avec les autres États-membres signataires de la plateforme, à faire évoluer la proposition de la Commission. L'objectif est d'aboutir d'ici le mois de décembre à une proposition acceptable par tous, applicable à tous les segments de l'offre viticole et qui laisse aux États-membres le choix de définir les rôles respectifs de l'État et des organisations professionnelles pour la gestion du dispositif. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.