Réponse publiée le 29 octobre 2013

En adoptant la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, le législateur avait souhaité supprimer le principe de l'allocation en franchise de droits bénéficiant aux bouilleurs de cru et aux bouilleurs ambulants. Toutefois, il avait laissé une période transitoire de 5 ans pour permettre à ces professionnels de s'adapter à la fin de ce dispositif tout en continuant à bénéficier de cette exonération de droits pour une durée limitée. La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 avait prorogé ce délai jusqu'au 31 décembre 2012, portant ainsi la période d'adaptation à 10 ans. Cependant, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 a supprimé le terme initialement prévu du 31 décembre 2012 et a prorogé, sans limite de durée, le principe de cette allocation en franchise. Ce dispositif, créé en 1923, est donc toujours prévu à l'article 317 du code général des impôts. Dans ces conditions, les demandes de la fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelle et du syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France ont largement été satisfaites.