Texte de la question
M. Romain Colas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la situation relative à la non représentation des enfants suite à une séparation conjugale. Dans une étude publiée en mars 2015 par l'INSEE et portant sur la monoparentalité en 2011, il apparaît que la France est composée de plus de 1,5 million de familles monoparentales, dont près de 80 % sont issues d'une séparation d'avec leur conjoint-e. Ce phénomène grandissant engendre corrélativement une augmentation des contentieux liés à la place et au partage de l'enfant dans les couples séparés. Le nombre de plaintes pour non représentation d'enfant n'a, par exemple, cessé d'augmenter chaque année depuis 2007, tout autant que celui des mains-courantes depuis 2008. Selon l'Union syndicale de la magistrature, l'une des explications est l'engorgement des tribunaux. La non-représentation et l'abandon de famille, c'est-à-dire le non-paiement de la pension alimentaire, sont, en effet, les deux litiges les plus fréquents en matière familiale. Or les enfants tout autant que les parents pâtissent lourdement de cette situation, laquelle est longuement abordée dans le rapport rendu le 6 mai 2014 par Mme Marie-Noëlle Battistel au nom de la délégation du droit des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant qui propose, dans sa recommandation n° 1 d' « engager un programme pluriannuel d'études et prévoir le dépôt d'un rapport au Parlement d'ici 2015 sur la période « post séparation » et les conséquences des ruptures conjugales » et notamment sur « le nombre et les raisons de la non-représentation des enfants ». Il souhaiterait donc obtenir un éclairage sur l'éventuelle application d'une telle recommandation et que lui soient précisées les mesures judiciaires qui pourraient être mises en œuvre pour juguler un phénomène vécu bien trop souvent comme un drame par les familles autant qu'elles permettraient de désengorger les tribunaux.
Texte de la réponse
Conscients des difficultés rencontrées par certains parents séparés pour maintenir des liens affectifs avec leur l'enfant, Les ministères de la justice et délégué en charge de la famille ont installé un groupe de travail ayant pour mission de réfléchir à la clarification des règles sur l'autorité parentale, de dresser un bilan de la résidence alternée, tout en traitant des questions relatives à la médiation et à l'exécution des décisions du juge aux affaires familiales, tant sur l'aspect pénal que civil. Le groupe de travail, composé de représentants d'associations de pères et mères, d'associations familiales, d'avocats et de magistrats, a rendu, le 8 janvier 2014, son rapport « Comment assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés » et a ainsi permis de nourrir les travaux de la chancellerie sur cette problématique. Par ailleurs, cette dernière a activement participé aux travaux menés par le Haut conseil à la famille qui ont abouti à la publication, en avril 2014, du rapport « Les Ruptures – Etat des lieux et propositions ». Il n'est dès lors pas envisagé d'engager dans l'année d'autres études en ce domaine. S'inspirant précisément de certaines pistes dégagées par le groupe de travail sur la coparentalité, la proposition de loi no 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, traite notamment des questions d'exécution des décisions des juges aux affaires familiales et de la sanction de leur non respect par l'un des parents. Afin de favoriser l'exécution des décisions, il est proposé de rappeler à l'article 373-2-6 du code civil que le juge aux affaires familiales peut, le cas échéant, assortir les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents d'une astreinte. S'agissant du non respect des décisions et des règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la proposition de loi instaure un mécanisme d'amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle de manière grave ou renouvelée aux règles de cet exercice ou qui ne respecte pas une décision sur les modalités de l'autorité parentale. Enfin, elle contraventionnalise le délit de non-représentation d'enfant, lors de la première infraction. Le Gouvernement, qui accorde une attention particulière à la promotion de la coparentalité, est attaché à ce que le débat parlementaire puisse se poursuivre prochainement sur ce texte dont l'initiative revient au Parlement.