Réponse publiée le 5 avril 2016

Conscients des difficultés rencontrées par certains parents séparés pour maintenir des liens affectifs avec leur l'enfant, Les ministères de la justice et délégué en charge de la famille ont installé un groupe de travail ayant pour mission de réfléchir à la clarification des règles sur l'autorité parentale, de dresser un bilan de la résidence alternée, tout en traitant des questions relatives à la médiation et à l'exécution des décisions du juge aux affaires familiales, tant sur l'aspect pénal que civil. Le groupe de travail, composé de représentants d'associations de pères et mères, d'associations familiales, d'avocats et de magistrats, a rendu, le 8 janvier 2014, son rapport « Comment assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés » et a ainsi permis de nourrir les travaux de la chancellerie sur cette problématique. Par ailleurs, cette dernière a activement participé aux travaux menés par le Haut conseil à la famille qui ont abouti à la publication,  en avril 2014, du rapport « Les Ruptures – Etat des lieux et propositions ». Il n'est dès lors pas envisagé d'engager dans l'année d'autres études en ce domaine. S'inspirant précisément de certaines pistes dégagées par le groupe de travail sur la coparentalité, la proposition de loi no 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, traite notamment des questions d'exécution des décisions des juges aux affaires familiales et de la sanction de leur non respect par l'un des parents. Afin de favoriser l'exécution des décisions, il est proposé de rappeler à l'article 373-2-6 du code civil que le juge aux affaires familiales peut, le cas échéant, assortir les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents d'une astreinte. S'agissant du non respect des décisions et des règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la proposition de loi instaure un mécanisme d'amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle de manière grave ou renouvelée aux règles de cet exercice ou qui ne respecte pas une décision sur les modalités de l'autorité parentale. Enfin, elle contraventionnalise le délit de non-représentation d'enfant, lors de la première infraction. Le Gouvernement, qui accorde une attention particulière à la promotion de la coparentalité, est attaché à ce que le débat parlementaire puisse se poursuivre prochainement sur ce texte dont l'initiative revient au Parlement.