Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Introduite par la loi du 11 février 2005, cette prestation vise à financer les besoins (aide humaine et animale, aménagement du logement et du véhicule, etc.) liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. En 2014, 172 000 personnes ont bénéficié de cette prestation, pour un coût total de 1,6 milliards d'euros. La composante « aide humaine » de la PCH qui permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou dédommager un aidant familial représente 90 % du coût total de la PCH. Le montant de la prise en charge est fixé par arrêté ministériel, elle s'élève actuellement à 17,77 euros de l'heure en cas de recours à un service prestataire agréé. Cette somme, qui constitue un prix de référence, est inférieure aux frais des prestataires, ce qui amène parfois les donneurs d'ordre à offrir des tarifs insuffisants pour assurer la viabilité de l'activité. Ainsi, il lui demande si des mesures correctives sont prévues pour s'assurer que la PCH est adaptée au coût réel des prestations indispensables pour le maintien de la dignité des personnes handicapées.
Texte de la réponse
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. Elle permet de prendre en compte, au titre de son premier élément, des frais liés à un besoin en aides humaines, soit lorsque l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective entraine des frais supplémentaires. Conformément à l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'élément aide humaine de la PCH peut être employé pour le dédommagement d'un aidant familial, la rémunération directe d'un ou plusieurs salariés ou d'un service prestataire. Le tarif national de la PCH au titre des services prestataires autorisés (les services prestataires agréés avant la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement), qu'ils soient gérés par des entreprises ou des associations, évolue comme les rémunérations des auxiliaires de vie sociale telles que régies par les accords de la branche de l'aide à domicile, conformément aux dispositions de l'article L. 245-4 du CASF. Celui-ci prévoit que le montant de la PCH est évalué "en tenant compte du coût réel de la rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur". Ce tarif est un plancher que chaque département peut dépasser dans le cadre d'une convention passée avec le service d'aide à domicile. Cette marge de manœuvre laissée aux départements leur permet de verser une aide plus élevée tout en ménageant un tarif plancher à respecter, qui s'établit, en cas de recours à un service prestataire autorisé, à 17,77 €/heure.