conventions avec les praticiens
Question de : M. Alain Rousset (Nouvelle-Aquitaine - Socialiste, écologiste et républicain)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du dépassement d'honoraires. En effet, face à la forte augmentation des dépassements d'honoraires ces dernières années, de nombreux assurés se trouvent désormais dans l'obligation de renoncer à certains soins pour des raisons pécuniaires. Le Président de la République avait fait de ce sujet un thème de campagne, en proposant d'encadrer les dépassements d'honoraires afin de favoriser l'accès aux soins pour tous. C'est dans ce sens que l'assurance maladie a récemment été chargée par le ministère d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux et les représentants des complémentaires santé. Par ailleurs le Gouvernement a annoncé que, dans le cas où ces négociations n'aboutiraient pas, il prendrait des mesures d'encadrement par voie législative lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les avancées de ces négociations et, le cas échéant, de lui indiquer quelle est la nature des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encadrer ces pratiques.
Réponse publiée le 5 mars 2013
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question de l'accès aux soins. Sous son impulsion, les syndicats représentatifs de médecins et l'assurance-maladie ont conclu le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale qui, pour la première fois, encadre les dépassements d'honoraires. Cet accord comprend plusieurs dispositions importantes : - les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionnés si les médecins, après avoir été dûment informés par les caisses d'assurance maladie, n'infléchissent pas leurs pratiques tarifaires ; - environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'ils consulteront un médecin en secteur 2 ; dans ce cas en effet, ce dernier ne sera pas autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires ; - les médecins pratiquant des dépassements raisonnables auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant des dépassements, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en privilégiant la prise en charge de ces dépassements ainsi encadrés. La méthode du Gouvernement est celle de la négociation sociale. Elle a permis, dans un domaine auquel nos concitoyens sont sensibles, de faire progresser la vie conventionnelle dans le sens de l'intérêt général.
Auteur : M. Alain Rousset (Nouvelle-Aquitaine - Socialiste, écologiste et républicain)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2012
Réponse publiée le 5 mars 2013