14ème législature

Question N° 88828
de M. Olivier Audibert Troin (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > impôts et taxes

Titre > redevance audiovisuelle

Analyse > extension. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7113
Réponse publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6627
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Olivier Audibert Troin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les récentes déclarations de la nouvelle présidente de France Télévisions, Mme Delphine Ernotte concernant son souhait d'étendre la redevance destinée au financement de l'audiovisuel public aux outils numériques de type ordinateurs et smartphones. Fermement opposé à cette extension de la redevance, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition qui ne ferait qu'accroître la fiscalité qui pèse déjà trop lourdement sur les ménages et grève d'autant leur pouvoir d'achat.

Texte de la réponse

Le 2 octobre 2014, lors de son intervention devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le Président de la République a demandé au Gouvernement d'étudier les avantages et inconvénients d'une réforme de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), qui tienne compte des nouveaux usages et notamment de la consultation croissante des contenus du service public via les supports numériques. En conséquence, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics ont étudié la possibilité d'une extension de la redevance à l'ensemble des foyers disposant d'un abonnement Internet fixe haut débit et très haut débit. Selon l'administration fiscale, 1,2 million de foyers ont déclaré en 2014 ne pas disposer de téléviseur. En croisant ce nombre avec les données d'équipement dont il dispose, le ministère de la culture et de la communication a estimé le nombre de foyers concernés par l'assiette élargie à 917 000. Le Président de la République a souhaité, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, alléger la fiscalité des Français, notamment des plus modestes. À ce stade, le Gouvernement n'a donc pas jugé opportun de mettre en œuvre cet élargissement de l'assiette.