Réponse publiée le 4 avril 2017

Choisis au regard de leur intérêt pour les questions liées à l'enfance et leur expérience reconnue en la matière, les assesseurs siégeant au tribunal pour enfant permettent d'enrichir la réflexion et d'alimenter le délibéré pour que la décision rendue soit la plus éclairée possible. Le Code de l'organisation judiciaire (article L251-4 et suivants) ne requiert des assesseurs aucune compétence spécifique dès lors que « l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance » a été reconnu. S'agissant plus spécifiquement des situations liées aux infractions de terrorisme, il semble cohérent que la société civile, qui trouve son expression dans les citoyens assesseurs, participe au jugement de ces affaires. Les spécificités des infractions liées à la radicalisation violente et leur progression importante ne sont pas ignorées et des ajustements sont déjà mis en œuvre. Ainsi, il a été confié au TGI de Paris une compétence exclusive pour connaitre des affaires de terrorisme et la juridiction a revu son organisation afin de mieux cerner les particularités de ces infractions. Dans ce cadre, les assesseurs étudient les procédures avec les professionnels qui sont en mesure de leur apporter des précisions sur les affaires audiencées. Cette pratique permet de s'assurer que les assesseurs ont pris connaissance des dossiers avant l'audience. Sur les cinquante-six assesseurs que compte le tribunal pour enfants de Paris, six sont volontaires et spécialement formés. Ils sont particulièrement sollicités pour le jugement des affaires liées à la radicalisation. Il convient dès lors de renforcer cette spécialisation, en amont, lors de leur recrutement et en aval, par leur formation. En amont, le recrutement des assesseurs dont les propres connaissances en matière sociologique, psychologique, pédopsychiatrique, éducative, liées à leur profil, garantit une meilleure appréhension des enjeux des dossiers concernés. En l'état actuel, le décret du 4 mai 1972, complété par le décret du 31 décembre 2008, encadre strictement le rôle de l'ENM en matière de formation initiale, laquelle s'adresse exclusivement aux magistrats de l'ordre judiciaire,  à l'exclusion donc des assesseurs des TPE . En revanche, au titre de la formation continue, l'ENM assure depuis 2014 des séminaires ouverts aux assesseurs, sans participation financière de leur part. Ainsi, en 2016, deux sessions « Familles originaires du Maghreb, d'Afrique subsaharienne et de Turquie et pratiques judiciaires » et « Les trois monothéismes » abordaient la thématique de la radicalisation. En 2017, quatre formations sur cette question sont déjà programmées. Enplus de celles qui existaient déjà, deux autres sont prévues sur la « Lutte contre la radicalisation violente : les outils de détection et de prise en charge pour les magistrats » et « Le jugement des affaires terroristes devant le Tribunal pour enfants de Paris », qui réunira l'ensemble des acteurs de ce contentieux. Il peut être envisagé d'ouvrir encore davantage le nombre de formations proposées et le nombre de sessions consacrées à ces questions. S'agissant du nombre d'assesseurs à former, celui-ci devrait être évalué en concertation avec les magistrats. Aucune réforme législative n'est nécessaire dans la mesure où il n'y a pas d'obligation particulière en ce qui concerne l'ordre ou les fréquences de convocations de chaque assesseur. Il sera donc tout à fait loisible aux tribunaux pour enfants de choisir de convoquer, s'agissant des audiences des TPE criminels-terrorisme, les assesseurs qui se seront spécialisés à cet effet.