indemnités journalières
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des indemnités journalières par la CPAM. La CPAM verse actuellement les indemnités journalières aux personnes en arrêt de travail tous les 14 jours. Les personnes en arrêt de travail et sans compléments de salaire ont un budget restreint dû au calcul des indemnités journalières sur une base de 50 % du salaire brut. Alors même qu'ils font parfois face à des situations financières compliquées, les versements toutes les deux semaines s'avèrent handicapant pour une gestion mensuelle de leur budget. Il faut noter que ces personnes n'ont pas la possibilité d'étaler le paiement des factures en deux fois par mois et se retrouvent donc en difficulté. Afin de prendre en compte la réalité de vie et de réduire la précarité financière des personnes en arrêt de travail, il lui demande donc dans quelles mesures la CPAM pourrait procéder à un paiement mensuel des indemnités journalières dans le cas des personnes en arrêt de travail de plus d'un mois.
Réponse publiée le 6 août 2013
Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale, les prestations doivent être payées à l'assuré dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'interruption de travail. Lorsque l'arrêt de travail intervient dans la première moitié du mois, l'assuré perçoit ainsi ses indemnités journalières sans avoir à attendre la fin du mois. De même, le versement des indemnités par quinzaine permet une amélioration de la trésorerie des assurés par rapport à un versement mensuel. Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 1226-1 du code du travail, issu de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle oblige les employeurs à verser un complément de salaire portant le revenu de remplacement en cas de maladie à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Ce complément est versé à la date usuelle de paye du salaire, en même temps que la rémunération afférente aux jours où le salarié a travaillé dans le mois. Au-delà de cette obligation de complément, beaucoup d'employeurs pratiquent la subrogation avec la caisse. Ce mécanisme consiste pour l'employeur à maintenir le salaire et à recevoir en contrepartie le remboursement direct des indemnités journalières par l'assurance maladie. Ces dispositions évitent au salarié en arrêt de travail une difficulté de trésorerie découlant du délai de versement des indemnités journalières. Un décret en cours de publication favorise le recours à la subrogation.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2012
Réponse publiée le 6 août 2013