Réponse publiée le 24 mai 2016

Le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe préconise d'étendre le domaine d'application de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses en élargissant le champ du suivi socio-judiciaire à l'ensemble des infractions terroristes. La lutte contre le terrorisme est une priorité de politique pénale pour le garde des Sceaux, ministre de la Justice. La République française a été gravement atteinte en janvier et novembre 2015 par des actes terroristes, et la survenance de tels faits a légitimement conduit à s'assurer que les autorités judiciaires disposent de moyens adaptés pour répondre aux nouvelles formes de terrorisme. Des réflexions ont notamment été menées pour faire évoluer des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, actuellement en cours d'examen au Parlement, s'est d'ailleurs nourri de ces réflexions, et vise à rendre notre dispositif de lutte contre le terrorisme plus adapté à la mutation de la menace par des mesures tant préventives que répressives. S'agissant de la surveillance judiciaire, il convient de rappeler qu'en l'état actuel des textes, elle peut être prononcée d'une part pour les personnes condamnées à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, et d'autre part pour toutes les personnes condamnées à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement lorsque l'infraction a été commise une nouvelle fois en état de récidive légale, quelle que soit la peine encourue. Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi précité, les deux chambres ont toutes deux adopté un amendement qui élargit à l'ensemble des actes de terrorisme la liste des infractions pour lesquelles est encouru le suivi socio-judiciaire, jusqu'alors seulement applicable à certains actes de terrorisme définis à l'article 421-1 du code pénal par renvoi aux infractions de droit commun dont ils s'inspirent. Une telle disposition, conforme à la préconisation du rapport de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, conduira à pouvoir envisager, pour l'ensemble des personnes condamnées pour terrorisme, une surveillance judiciaire dès lors qu'elles ont été condamnées à une peine d'au moins 7 ans d'emprisonnement. L'extension du champ d'application de la surveillance judiciaire devra toutefois s'accompagner d'une réflexion sur l'adaptation de la prise en charge, dans ce cadre, des personnes condamnées en matière de terrorisme, réflexion à laquelle le ministère de la Justice s'emploie.