Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise de supprimer les cotisations professionnelles. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation.
Texte de la réponse
La proposition de la Cour des comptes de supprimer les cotisations professionnelles ne paraît pas souhaitable. En effet, en 2013, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) souhaite pouvoir baisser les frais de gestion prélevés sur le fonds de soutien pour la deuxième fois en deux ans : ce prélèvement passerait à 4,6 %. Cela permet de financer des priorités importantes dans le soutien aux investissements dans les industries de l'image de baisse du produit des taxes affectées. Mais cet objectif ne serait pas tenable si les cotisations professionnelles étaient supprimées, dans un contexte de diminution des autres ressources propres et d'incertitude sur le produit des taxes affectées au fonds de soutien en 2013, en l'absence d'autorisation à ce jour, par la Commission européenne, de la réforme de la taxe sur la distribution de services de télévision (TST volet distributeurs). Il est donc nécessaire de maintenir les cotisations professionnelles dans un contexte aussi incertain.