Texte de la question

Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars. À compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Cette mesure dénote la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité routière une de ses priorités. Néanmoins, certaines personnes se voient dispensées de l'obligation de porter une ceinture en raison de leur morphologie. En effet, par exemple, des personnes en situation de handicap ou de forte corpulence ainsi que les femmes enceintes peuvent ne pas bénéficier de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour elles. La généralisation, dans les transports en commun de ceintures de sécurité d'une taille supérieure à 130 centimètres répondrait à l'attente exprimée par cette catégorie d'usagers et mettrait fin à cette inégalité d'accès au dispositif de sécurité, qui ne doit comporter aucune exception. Certes, aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Cependant, les associations luttent activement pour défendre les droits de ces personnes. Tant que la réglementation ne généralisera pas l'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun, ces personnes se sentiront exclues. Ainsi, la réglementation doit aller dans le sens de la défense des personnes victimes de ce handicap. En outre, la France doit être un exemple d'inclusion de tous face à la réglementation européenne. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir à chacun l'égalité d'accès aux dispositifs de sécurité routière.