Texte de la question
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le coût important que représente, pour les retraités, la souscription à un contrat de mutuelle complémentaire. En effet, ce poste de dépense augmente de manière considérable à mesure de l'avancée dans l'âge et de l'augmentation du risque de maladie ou d'atteintes diverses liées au vieillissement, telles que la perte d'audition ou de vue. Ainsi, pour une couverture adaptée et un taux de remboursement des soins satisfaisants, les retraités sont contraints de consacrer plusieurs centaines d'euros par an à cette assurance complémentaire. L'impact de ces frais sur le budget général d'un particulier s'avère d'autant plus brutal lorsque ce dernier était préalablement couvert, en tant qu'actif, par une mutuelle complémentaire obligatoire. En effet, non seulement le montant des cotisations dues par le salarié au titre de cette couverture est bien inférieur à celui proposé dans le cadre de la souscription d'un contrat individuel, mais il est en plus déductible de l'impôt sur le revenu. Pour les salariés dans ce cas de figure, la nécessité de souscrire à une complémentaire individuelle coûteuse, une fois à la retraite, dégrade fortement le pouvoir d'achat. De manière générale, il souhaiterait avoir connaissance des dispositifs que le Gouvernement pourrait envisager de prendre afin d'aider les retraités à disposer d'une mutuelle complémentaire de qualité dans des conditions financières compatibles avec leurs ressources.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est conscient de la difficulté des retraités à accéder à une complémentaire santé. C’est la raison pour laquelle l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 crée une procédure de labellisation permettant d’identifier les contrats présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Les contrats souscrits par des personnes âgées de 65 ans et plus dont les garanties seront au moins équivalentes à l’un de ces paniers de prestations et qui respecteront des tarifs plafonds définis pour chaque panier et pour différents âges donneront lieu à un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance. Ce dispositif, qui entrera en vigueur en 2017, devrait inciter les organismes complémentaires à proposer des contrats présentant un meilleur rapport qualité/prix. Par ailleurs, lors de la présentation du PLFSS, le Gouvernement a annoncé la modification du cadre règlementaire relatif à la tarification des contrats souscrits sur la base de l’article 4 de la loi Evin. Cet article permet aux anciens salariés, de conserver la couverture complémentaire dont ils bénéficiaient en tant que salarié à un tarif encadré. Aujourd’hui, les tarifs sont plafonnés, dès le départ à la retraite, à 150 % du tarif global de la couverture collective dont ils bénéficiaient à titre obligatoire, ce qui constitue une hausse particulièrement importante. Le Gouvernement envisage donc de lisser progressivement la majoration de la cotisation afin d’éviter une augmentation trop importante du prix du contrat d’assurance au moment du départ à la retraite. Cette modification de l’encadrement de la cotisation des retraités fait actuellement l’objet d’une concertation.