Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux français des non-résidents suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 26 février 2015 (CJUE, 26 février 2015, aff.C-623/13, ministre de l'économie et des finances - Gérard de Ruyter). Dans sa décision, la CJUE considère en effet que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus de patrimoine de source étrangère compte tenu de l'affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française. Suite à cette décision, le Conseil d'État a, en date du 17 avril 2015 (CE, 17 avril 2015, req. n° 365511 M.A.), annulé, pour erreur de droit, l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui avait validé l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'une plus-value immobilière réalisée par une personne, résidente fiscale française mais non affiliée à un régime obligatoire français de sécurité sociale, au motif que ces prélèvements, « dépourvus de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou à un avantage servi par un régime de sécurité sociale, ont le caractère d'impositions de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales ». Sur la base de cette double décision, il souhaiterait savoir sous quel délai et selon quelles modalités les contribuables concernés pourront obtenir le remboursement des prélèvements sociaux acquittés à tort.