Internet
Publication de la réponse au Journal Officiel du 17 mai 2016, page 4294
Question de :
M. Jean-Luc Bleunven
Finistère (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les moyens de promotion de l'économie sociale et solidaire par le numérique. Dans le sillage de la loi relative à l'ESS, ce secteur d'activité sollicite la création de l'extension de nom de domaine « .ess ». L'autorité qui gère la régulation de ce type de noms de domaine, l'ICANN, autorise le droit de création des nouveaux domaines de premier niveau, récemment a ainsi été créé le « .bzh » pour la Bretagne. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le secrétariat d'État pourrait être à l'initiative de cette création de domaine de premier niveau pour l'ESS.
Réponse publiée le 17 mai 2016
L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), société privée de droit californien à but non lucratif, désignée par le gouvernement américain pour gérer les ressources critiques de l'internet (noms de domaines et adresses internet), a autorisé la création de nouveaux domaines internet génériques (comme les « .com », « .paris », « .bzh »…) de premier niveau dans le cadre d'un programme lancé en 2012 et aujourd'hui clos. La création d'un nouveau domaine internet « .ess » destiné à la promotion de l'économie sociale et solidaire ne pourra se faire que dans le cadre d'un prochain programme d'ouverture. L'ICANN a prévu de lancer ce prochain programme après une série d'audits du précédent. Ces audits étant encore en cours, il est donc encore trop tôt pour envisager la préparation d'une candidature d'un « .ess ». La communauté internet mondiale a de surcroît engagé depuis plus d'un an une réflexion sur l'évolution de la gouvernance de l'ICANN, avec pour objectif d'améliorer la redevabilité et la transparence de l'organisation et plus particulièrement celles de son conseil d'administration. Ces réflexions et la mise en œuvre de cette réforme devraient se poursuivre en 2016, repoussant d'autant le lancement du prochain programme de création de nouveaux domaines internet génériques.
Auteur : M. Jean-Luc Bleunven
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Numérique
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 avril 2016
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2015
Réponse publiée le 17 mai 2016