Réponse publiée le 1er décembre 2015

Le ministre chargé des transports a confié à M. Bruno Le Roux une mission sur la compétitivité du transport aérien français. M. Le Roux a remis son rapport au Premier ministre le 4 novembre 2014. Les suites apportées aux conclusions concernent plusieurs aspects : Aménager la fiscalité spécifique au transport aérien : La taxe de l’aviation civile a été aménagée, à l’occasion du vote de la loi de finances rectificative 2014, pour favoriser le développement des correspondances et celui du hub de Paris à l’instar de ce qui est pratiqué en Allemagne ou au Royaume-Uni. Depuis le 1er avril 2015, les compagnies redevables de la taxe de l’aviation civile (TAC) bénéficient d’une réduction de 50 % du tarif applicable aux passagers en correspondance. Dès le 1er janvier 2016, elles seront complètement exonérées pour ce trafic. S’agissant des dépenses de sûreté et de sécurité qui sont financées par la taxe d’aéroport (TAP), la mise en place d’un guide de bonnes pratiques constitue un axe prioritaire d’intervention à court terme en vue de leur réduction. Un groupe de travail chargé d’élaborer ce guide doit se réunir à court terme avec l’Union des aéroports français (UAF). L’objectif poursuivi est de réduire les écarts de coûts significatifs entre aéroports présentant un niveau de trafic comparable et de renforcer l’homogénéisation des pratiques, tant en termes d’organisation que de moyens. La mise en place de ce guide pourra s’accompagner d’audits de performance à l’issue d’une période probatoire dans le courant de l’année 2017 qui permettra d’intégrer certaines mesures dans la réglementation. Modérer l’évolution des redevances aéroportuaires : Rééquilibrer la chaîne de valeur du transport aérien entre les transporteurs et les exploitants d’aéroports est capital pour enrayer l’affaiblissement du pavillon français, ce qui passe par la modération de l’évolution des redevances aéroportuaires des plates-formes françaises. Le contrat de régulation économique d’Aéroports de Paris, dit CRE3, portant sur la période 2016-2020 comporte notamment un plafond d’évolution tarifaire de 1,0 % par an en moyenne au-delà de l’inflation, avec une évolution tarifaire limitée à l’inflation en 2016, à comparer avec une proposition initiale comprenant des plafonds tarifaires annuels égaux à l’inflation + 1,75 % sur 5 ans. Limiter les droits de trafic pour les transporteurs ne respectant pas une concurrence équitable : Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a, avec son homologue allemand, proposé à la Commission européenne de négocier un accord aérien au niveau européen avec les pays du Golfe conditionnant l’ouverture progressive du marché du transport aérien européen à la définition et la mise en œuvre des conditions d’une concurrence loyale entre les compagnies du Golfe et celles de l’Union européenne. Cette proposition a reçu le soutien de plusieurs États-membres et devrait permettre d’obtenir l’engagement de ces transporteurs de respecter des règles de concurrence. Renforcer les normes sociales et atténuer l’impact des charges sociales dans le secteur du transport aérien : Les pouvoirs publics continueront à être vigilants, s’agissant notamment du contrôle de l’acquittement de la TVA au taux réduit de 10 % sur le transport intérieur et du contrôle des transporteurs disposant d’un établissement pour vérifier l’application des règles sociales françaises et l’absence de recours abusif au détachement de salariés. Pour préciser la définition du personnel navigant travailleur indépendant dans le code des transports et lutter contre l’emploi de plus en plus fréquent par des transporteurs aériens de faux indépendants, un projet de disposition législative est en cours d’élaboration en concertation avec le ministère chargé des affaires sociales. Stabiliser et simplifier les réglementations : Promouvoir la simplification est une mesure primordiale qui s’inscrit naturellement dans la politique mise en œuvre par le Gouvernement. Ainsi, la loi d’actualisation du droit des outre-mer permet d’étendre automatiquement à l’outre-mer la réglementation européenne applicable en matière de personnel navigant et de comptes rendus d’évènements. Une simplification de la réglementation française applicable aux aérodromes dont le trafic passagers est inférieur à 10 000 passagers pourrait être obtenue avec l’abandon de la description d’un régime totalement distinct du règlement européen au profit d’un corpus commun où n’apparaîtrait qu’une liste des différences/dérogations concernant les petits aéroports pour lesquels est maintenue une règlementation française.