14ème législature

Question N° 89202
de Mme Laurence Abeille (Écologiste - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > arts et spectacles

Titre > tauromachie

Analyse > enfants. accès.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7357
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 26/01/2016
Date de renouvellement: 19/07/2016
Date de renouvellement: 13/12/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Laurence Abeille alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'accès aux spectacles de corrida pour les enfants. Le comité des droits de l'enfant, organe des Nations unies chargé de vérifier l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, a explicitement signifié ces deux dernières années ses préoccupations et ses recommandations à propos des corridas. Il en a fait part au terme de sa 65ème session, dans ses conclusions émises en février 2014 à propos du Portugal (où se pratiquent des corridas de type portugais, à cheval et avec mise à mort hors de l'arène), et au terme de sa 68ème session, dans ses conclusions émises en février 2015 à propos de la Colombie (où se pratiquent, comme en France, des corridas de type espagnol). Il y engage notamment les États à « prendre les mesures législatives et administratives permettant de protéger tous les enfants » soit « qui assistent à la corrida en tant que spectateurs », soit « qui participent à un apprentissage de la tauromachie », et engage aussi les États à « mener des campagnes de sensibilisation sur la violence physique et mentale liée à la tauromachie et sur ses effets sur les enfants ». Le comité estime donc que l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur la responsabilité parentale, et que l'État se doit d'intervenir. À la lumière de ces recommandations, elle lui demande quel âge minimum le Gouvernement entend imposer pour l'accès aux spectacles tauromachiques avec mise à mort en tant que spectateur, pour la participation à ces spectacles, et pour l'inscription dans les écoles de corrida, et quelles mesures il entend-il mettre en œuvre pour sensibiliser les citoyens à la violence physique et mentale associée à la corrida et son impact sur les enfants.

Texte de la réponse