Réponse publiée le 29 décembre 2015

Le Gouvernement a pleinement réaffirmé son attachement au régime de protection sociale des étudiants et il est déterminé à ce que soit assuré, d’une part, sa bonne gestion et d’autre part, la qualité du service rendu aux étudiants. Les mutuelles dites mutuelles étudiantes assurent d’une part la gestion du régime de sécurité sociale des étudiants et d’autre part proposent aux étudiants des offres en matière de complémentaire santé. Dans le cadre de leur activité, certaines mutuelles proposent effectivement des offres promotionnelles de leurs partenaires, en lien par exemple avec les transports, le logement, la culture et les loisirs. Le contrôle des pratiques commerciales a été confié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En vertu de l’article du 3° de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, elle analyse les réclamations reçues et veille étroitement sur les campagnes publicitaires, contrats, produits et services. Si dans le cadre de ces réclamations, ou dans le cadre de contrôle sur pièce ou sur place effectué par l’Autorité auprès des organismes assureurs, il était constaté des pratiques contestables, notamment d’un point de vue légal, l’Autorité serait amenée à prendre les mesures nécessaires.