Texte de la question
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les publicités et les offres commerciales qui accompagnent les dossiers sécurité sociale et mutuelle envoyés aux jeunes bacheliers. On y trouve par exemple des offres promotionnelles pour une chaîne de restauration rapide, pour une banque, etc. Ce procédé est pour le moins curieux et particulièrement choquant. Il s'agit là d'une façon bien malhonnête de capter des futurs clients éventuels et d'utiliser la sécurité sociale à des fins commerciales. Il lui serait agréable de connaître sa position et les mesures qu'elle entend prendre pour mettre un terme à cette pratique.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a pleinement réaffirmé son attachement au régime de protection sociale des étudiants et il est déterminé à ce que soit assuré, d’une part, sa bonne gestion et d’autre part, la qualité du service rendu aux étudiants. Les mutuelles dites mutuelles étudiantes assurent d’une part la gestion du régime de sécurité sociale des étudiants et d’autre part proposent aux étudiants des offres en matière de complémentaire santé. Dans le cadre de leur activité, certaines mutuelles proposent effectivement des offres promotionnelles de leurs partenaires, en lien par exemple avec les transports, le logement, la culture et les loisirs. Le contrôle des pratiques commerciales a été confié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En vertu de l’article du 3° de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, elle analyse les réclamations reçues et veille étroitement sur les campagnes publicitaires, contrats, produits et services. Si dans le cadre de ces réclamations, ou dans le cadre de contrôle sur pièce ou sur place effectué par l’Autorité auprès des organismes assureurs, il était constaté des pratiques contestables, notamment d’un point de vue légal, l’Autorité serait amenée à prendre les mesures nécessaires.