14ème législature

Question N° 8926
de M. Frédéric Reiss (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > avortement

Tête d'analyse > IVG

Analyse > recours. réduction.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6195
Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2776

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur suites apportées au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sujet de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'IGAS a remis en février 2010 au ministère un rapport sur l'IVG. Dans un premier temps, le rapport met l'accent sur l'un des paradoxes de la situation : tandis que la contraception fait aujourd'hui l'objet d'une diffusion massive dont on ne peut que se réjouir, le nombre d'IVG s'est quant à lui maintenu à près de 200 000 par an. De plus, 72 % des IVG sont réalisées sur des femmes sous contraception, ce qui laisse perplexe sur l'efficacité des politiques de prévention de l'IVG et nécessite un examen de leur pertinence. Par ailleurs, le rapport relève qu'il existe peu de données objectives et scientifiques sur le retentissement psychologique de l'IVG, alors même qu'à l'évidence ce type d'intervention laisse des séquelles pour les personnes concernées. En parallèle, on ne peut que déplorer qu'un nombre croissant de jeunes femmes ont recours à l'IVG comme méthode de contraception, multipliant ainsi ces interventions médicales, sans conscience des risques encourus sur leur possibilité future d'avoir des enfants. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur la nécessité d'un réexamen de l'impact des politiques de prévention de l'IVG. De plus, il souhaite l'interroger sur l'opportunité d'une étude épidémiologique sur l'impact psychologique de ces interventions sur les femmes qui y font appel.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a souhaité renforcer l'impact de la politique de prévention des grossesses non désirées par l'adoption de nouvelles mesures. Ainsi, la publication, en 2012, de trois décrets concernant les sages-femmes, les pharmaciens et les infirmières a permis à ces professionnels de santé d'exercer de nouvelles compétences en matière de contraception et de multiplier les acteurs de prévention dans ce domaine. Par ailleurs, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui permet la prise en charge à 100 % des contraceptifs pour les personnes mineures, facilite l'accès des adolescentes à la contraception, notamment lorsqu'elles sont éloignées d'un centre de planification ou d'éducation familiale. Enfin, la réalisation d'une étude épidémiologique spécifique sur l'impact psychologique, sur le long terme, des interruptions volontaires de grossesse sur les femmes qui y ont recours, rencontre des obstacles qui apparaissent difficiles à surmonter et ne semble pas opportune. Il apparaît, en effet, indispensable, d'éviter un mode d'interrogation des intéressées, susceptible de mettre en cause la confidentialité de leur démarche vis-à-vis de leur entourage. Il semble également délicat d'inciter des femmes qui n'en auraient pas exprimé le souhait, à effectuer un retour sur une épreuve qu'elles ont parfois surmontée au terme d'un cheminement et d'une décision difficile.