14ème législature

Question N° 89284
de M. Yves Daniel (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Titre > économies d'énergie

Analyse > certificats d'économie d'énergie. agriculture. champ d'application.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7348
Réponse publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9676

Texte de la question

M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre des certificats d'économie d'énergie (C2E) dans le secteur de l'agriculture. Alors que le déploiement des C2E fêtera ses dix ans en 2016, l'agriculture représente à peine 2 % du dispositif en 2006. Si des progrès sont à noter en élevage ou dans les productions hors-sol et que le dynamisme est certain pour le secteur des serres qui, à l'heure actuelle, représente 90 % des C2E agricoles, l'enjeu est de mobiliser de nouveaux secteurs agricoles. En effet, alors que la troisième période d'obligations d'économies d'énergies a été lancée en janvier 2015 pour la période 2015-2017, seules 17 des 27 fiches actions « agriculture » ont été révisées et certains domaines semblent insuffisamment pris en compte : ainsi, il n'existe qu'une seule fiche liée à la consommation des machines agricoles qui représentent pourtant 78 % de la dépense énergétique des exploitations. De même, les métiers du grain ont des besoins significatifs en chaleur pour stocker les productions avant stockage mais la fiche proposée pour cette filière n'a pas été retenue, faute de remplir les critères demandés. Aussi, tandis que la loi transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée récemment et que la Cop 21 aura lieu dans quelques semaines, il lui demande quelles actions ses services comptent mener pour accompagner davantage la profession dans l'appropriation de ce dispositif qui s'inscrit pleinement dans le projet agro-écologique de la France.

Texte de la réponse

La France a mis en place un dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d’une pénalité financière pour les vendeurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d’économies d’énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. La troisième période d’obligation d’économies d’énergie a débuté le 1er janvier 2015 pour trois ans, avec un objectif doublé par rapport à la période précédente. Cela représente un effort substantiel : entre 2015 et 2017, ce sont un peu plus de 2 milliards d’euros qui seront consacrés aux économies d’énergie par le secteur. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant. Les valeurs indiquées sont le résultat de calculs précis réalisés dans le cadre de groupes de travail sectoriels rassemblant l’ensemble des professionnels des secteurs concernés à partir d’une situation de référence construite avec des données statistiques reconnues au plan national et du niveau de performance énergétique de l’équipement ou du service. À l’occasion de l’entrée dans la troisième période, l’ensemble du catalogue des fiches d’opérations standardisées a été revu, afin de le mettre en conformité avec le cadre européen et d’actualiser les calculs pour prendre en compte les évolutions technologiques et les évolutions du marché. À ce jour, sur les 150 fiches révisées, 17 concernent le secteur agricole, soit plus de 10 % du catalogue. L’agriculture représente 2,3 % des CEE délivrés depuis le début du dispositif. Pour autant, les actions dans ce secteur semblent particulièrement dynamiques, puisqu’elles représentent plus de 4,7 % des CEE délivrés pour des opérations standardisées en 2015 (au 30 septembre), alors que le secteur représente moins de 3 % de la consommation finale énergétique nationale. Pour accélérer cette dynamique, de nouvelles actions pourraient encore être identifiées par les parties prenantes et soumises aux groupes d’experts coordonnés par l’Association technique énergie environnement (ATEE). Enfin, les gisements d’économies d’énergie peuvent également être traités avec la réalisation d’opérations spécifiques, opérations d’économies d’énergie qui ne font pas l’objet d’une fiche d’opération standardisée et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la réalisation de ce type d’opérations est accessible sur le site du ministère.