14ème législature

Question N° 89373
de M. Jean-Louis Christ (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > déclarations

Analyse > déclaration en ligne. généralisation. pertinence.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7361
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8493
Date de changement d'attribution: 31/08/2016
Date de renouvellement: 19/01/2016
Date de renouvellement: 10/05/2016
Date de renouvellement: 06/09/2016

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité, envisagée par l'administration fiscale, de facturer l'envoi par courrier postal des déclarations et des avis d'imposition. Cette piste, étudiée dans le cadre d'un rapport remis aux parlementaires, consacré à la maîtrise des frais d'affranchissements de la Direction générale des finances publiques, consisterait à facturer 2 euros aux contribuables l'envoi de ces documents et ceci, dès 2016, Le tarif proposé, directement intégré dans l'impôt, se calque sur celui qui est déjà pratiqué en matière de publicité foncière, lorsqu'un propriétaire souhaite obtenir le duplicata d'un acte de vente. L'enjeu en l'espèce demeure considérable, puisque pour donner un ordre d'échelle, les impôts des particuliers ont nécessité, en 2014, l'envoi de 126 millions de plis postaux, représentant un total de 56,7 millions d'euros de frais de timbres. Ce projet de facturation suit la ligne que s'est fixé le Gouvernement, en 2015, d'accélérer la transition des déclarations papier aux déclarations sur Internet. Les économies attendues par cette mutation des pratiques sont estimées à près de 100 millions d'euros. Néanmoins, cette proposition pose plusieurs problèmes de fond. Le principe de la gratuité du service public de l'impôt serait mis à mal par une telle mesure. Le lien entre le contribuable et l'administration fiscale risque encore de se distendre avec une telle disposition. Enfin, mais peut-être surtout, la facturation envisagée ne manquerait pas de pénaliser les contribuables qui ne disposent pas d'un accès Internet, faute de moyens ou de réseau. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition.

Texte de la réponse

La mesure à laquelle il est fait référence dans la question n'a pas été retenue.