Rubrique > impôt sur le revenu
Titre > réglementation
Analyse > garde alternée. pension alimentaire. avantage fiscal.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles fiscales applicables aux parents d'enfants ayant recours à la garde alternée après un divorce ou une séparation. En effet, la prise en compte de la garde alternée s'effectue en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit comme les majorations du quotient, les réductions et crédits d'impôt ou l'abattement en matière d'impôts locaux. Or certains parents versent une pension alimentaire pour leur enfant mineur et ne peuvent pas la déduire de leurs revenus ; cette déduction n'étant pas cumulable avec les avantages liés au calcul du quotient familial notamment la demi-part fiscale. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagée une prise en charge même partielle de la pension alimentaire versée par le parent redevable, ceci afin de garantir l'équité entre parents assumant la charge partagée des enfants.