14ème législature

Question N° 89396
de Mme Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Titre > HLM

Analyse > commissions d'attribution. composition.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7370
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 201
Date de signalement: 15/12/2015

Texte de la question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition des commissions d'attribution des logements sociaux, au sein des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM). Dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2015-522 du 12 mai 2015, l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitat, prévoit pour les commissions d'attribution des logements sociaux, « qu'en cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne librement six représentants par commission, dont un représentant des locataires ». Ainsi, des salariés peuvent être désignés pour siéger à ces commissions d'attribution. Dès lors, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance seraient susceptibles de désigner librement cinq membres du personnel et un représentant des locataires. De telles nominations peuvent apparaître contraires à la volonté du législateur, lequel a très volontairement souhaité séparer, concernant les organismes HLM, la question de la gestion des contrats de bail, des décisions d'attribution de logements. Une surreprésentation du personnel désigné par la direction des organismes HLM, impliquerait excessivement le gestionnaire dans sa politique d'attribution, pouvant alors générer des décisions contestables. Dès lors, elle souhaiterait savoir si elle envisage de modifier cette disposition réglementaire afin de limiter, voire d'exclure, la participation des salariés des organismes HLM à la commission d'attribution des logements sociaux.

Texte de la réponse

En application des dispositions de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, une commission d’attribution est créée dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré. Les sociétés d’économie mixte qui gèrent des logements sociaux sont soumises à la même obligation. La commission est chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif géré par l’organisme. Toutefois, si la dispersion du patrimoine le justifie, ou lorsqu’un organisme dispose de plus de 2 000 logements sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, plusieurs commissions d’attribution peuvent être créées au sein d’un même organisme. La commission doit exercer sa mission dans le respect des objectifs fixés par l’article L. 441 pour l’attribution des logements sociaux, ainsi que des critères de priorité définis par l’article R. 441-1. Selon des modalités précisées par l’article R. 441-9, la commission d’attribution est composée de membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme, dont l’un a la qualité de représentant des locataires. Cet article prévoit également qu’en cas de pluralité de commission, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société ou d’un organisme désigne librement les membres de la commission d’attribution, dont un représentant des locataires. Le décret no 2015-522 du 12 mai 2015 n’a pas modifié cette disposition, introduite par le décret no 2007-1677 du 28 novembre 2007. Cette disposition vise à permettre le bon fonctionnement des commissions, en laissant une certaine latitude à l’organisme dans la désignation de ses membres, afin d’éviter de bloquer le processus d’attribution, qui serait préjudiciable aux demandeurs de logement social. Dans le cas de pluralité de commissions, afin d’éviter ces blocages, le conseil peut désigner toute personne qu’il juge apte à remplir cette fonction, y compris des salariés de la société ou de l’organisme, et précise les critères d’éligibilité dans le règlement intérieur des commissions. S’il convient de prêter une particulière attention à ces critères d’éligibilité, de manière à éviter tout conflit d’intérêt, il ne semble pas, au regard de l’ancienneté de cette mesure, que ce mode de désignation suscite de difficultés majeures au plan local. En conséquence, il n’est pas envisagé à ce stade de modifier cet article réglementaire.