Réponse publiée le 31 mai 2016

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits, sous le pilotage du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), par la loi « risques » du 30 juillet 2003, à la suite de la catastrophe d'AZF, à Toulouse. Ils visent à assurer la protection des populations résidant à proximité des sites industriels Seveso seuil haut et à garantir une bonne coexistence entre ces sites et l'urbanisation environnante à l'avenir, en définissant des règles pour l'urbanisation future. Ces établissements Seveso seuil haut font également l'objet d'un plan particulier d'intervention (PPI) dans lequel le préfet, directeur des opérations de secours, met en œuvre toutes les mesures permettant la protection générale des populations. Dans une instruction du Gouvernement du 30 juillet 2015, les ministres compétents (écologie, défense, intérieur et économie) ont prescrit un ensemble d'actions visant à renforcer la sécurité des sites SEVESO contre les actes de malveillance. L'une d'entre elles porte explicitement sur l'articulation entre l'exigence de transparence et la nécessaire protection de certaines informations compte tenu de leur caractère confidentiel. L'instruction rappelle que l'article R. 741-31 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà certaines limites au principe de communication au public des informations relatives aux établissements industriels figurant dans les PPI. Concomitamment, une mission d'inspection interministérielle inspection générale de l'administration / conseil général de l'environnement et du développement durable (IGA/CGEDD) a été spécifiquement diligentée pour étudier ce sujet et proposer des pistes d'amélioration. Le ministère de l'intérieur a pris les mesures nécessaires permettant la publication des informations sensibles dans les PPI. Le ministère de tutelle des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) est le seul compétent pour donner des instructions à ses services territoriaux.