14ème législature

Question N° 89544
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sapeurs-pompiers

Analyse > logement. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7367
Réponse publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9425

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la facilitation de l'accès aux logements sociaux pour les sapeurs-pompiers volontaires. L'engagement n° 14 du plan « Engagement national pour le volontariat », signé par le Président de la République lors du congrès de Chambéry en 2013, avait identifié la facilité de logement comme l'un des critères de pérennisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. C'est l'objectif de la convention signée en juillet par le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, des représentants des collectivités locales, des bailleurs sociaux et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Le texte prévoit notamment que « les partenaires s'engagent, chaque fois que possible, à faciliter l'accès des sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité des centres d'incendie et de secours ». Sur le plan pratique, le service départemental d'incendie et de secours fera un diagnostic des difficultés éventuelles de logements des sapeurs-pompiers volontaires et le soumettra à l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Les candidats à un logement seront invités à mentionner leur qualité de sapeurs-pompiers volontaires dans le dossier de demande afin qu'elle soit prise en compte. Il lui demande quelles actions seront mises en œuvre auprès des bailleurs sociaux pour que soit rendue effective la facilitation de l'accès aux logements sociaux par les sapeurs-pompiers volontaires.

Texte de la réponse

A l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry en octobre 2013, un plan d'action pour le volontariat en France, « L'engagement pour le Volontariat », a été signé par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce document prévoit cinq volets déclinés en 25 mesures. La mesure no 14 prévoit en effet, un accès privilégié pour les sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité de leur centre de secours pour fiabiliser la réponse opérationnelle. Cette mesure a fait l'objet de la rédaction conjointe d'une convention cadre nationale entre le ministère de l'Intérieur et le ministère en charge du logement et associant l'Assemblée des Départements de France, l'Association des Maires de France, l'Union Sociale de l'Habitat, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Cette convention cadre a été signée le 21 juillet 2015. Elle a pour objet de définir la méthode permettant, lorsque cela est possible, l'attribution à un sapeur-pompier volontaire d'un logement social situé à proximité d'un centre de secours, motivée pour des raisons de réponse opérationnelle. La convention cadre nationale prévoit un diagnostic réalisé par le service départemental d'incendie et de secours sur les difficultés éventuelles de logements des sapeurs-pompiers volontaires. Ce diagnostic sera soumis au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Le préfet est chargé de coordonner les actions et d'établir, si nécessaire, un plan d'action local.