Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le recensement des chemins ruraux. Une proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux. Il paraît nécessaire d'améliorer la connaissance de cet important maillage territorial en procédant au recensement de ce patrimoine. L'inventaire pourrait être officialisé par une délibération du conseil municipal, mettant un terme aux prescriptions acquisitives en cours. Cette obligation de recensement n'appellerait pas forcément à la mise en place d'un système de sanction. En effet, les communes ne procédant pas à l'inventaire seraient pénalisées par le risque de perdre leur patrimoine et par l'impossibilité d'intervenir d'office en cas d'obstacle à la circulation. C'est pourquoi il voudrait savoir si le Gouvernement privilégiera cette solution plutôt que la simple incitation au recensement prévu par le projet de loi.
Texte de la réponse
Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l'article L.161-1 du code rural. Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive. Le Parlement a été saisi de la proposition de loi no 292, déposée le 16 janvier 2014 par M. Henri TANDONNET, sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. La commission des lois a proposé un amendement visant à créer un dispositif incitatif, qui repose sur la décision des communes d'engager un recensement de leurs chemins ruraux. La mesure a été adoptée par le Sénat lors de l'examen en 1ère lecture de la proposition de loi précitée, en mars 2015. La préoccupation qui sous-tend la mesure, celle de renforcer la protection des chemins ruraux utiles pour les projets des communes, est partagée par le Gouvernement. Toutefois, une disposition qui conduirait à imposer aux communes d'établir un recensement de leurs chemins ruraux devrait être approfondie à l'aune du principe de libre administration des collectivités territoriales.