14ème législature

Question N° 89601
de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > voirie

Titre > chemins ruraux

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7373
Réponse publiée au JO le : 31/01/2017 page : 799
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 12/01/2016
Date de renouvellement: 31/05/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la protection des chemins ruraux. L'autorité municipale est en charge de la conservation des chemins ruraux. Le maire est compétent sur le sujet mais il lui est souvent difficile d'intervenir : législation complexe, communes abandonnées face à leurs problèmes de gestion, conflits tranchés par les tribunaux, etc. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour préserver les chemins ruraux.

Texte de la réponse

Selon les dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ces chemins appartiennent au domaine privé des communes. Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine, qu'il convient de préserver. Pour améliorer la qualité de la vie rurale, il importe également de maintenir le libre passage sur ces chemins. Afin de lutter contre les aliénations ou les appropriations privées de chemins ruraux pouvant être utilisés à des fins de promenade ou de randonnée, les critères déterminant qu'un chemin est affecté à l'usage du public ont été assouplis. Ainsi, l'article L. 161-2 du code rural pose le principe de la présomption de cette affectation, notamment par l'utilisation du chemin comme voie de passage. Cet article concourt ainsi à la préservation des chemins ruraux. En outre, l'article L. 161-5 du code rural précise que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, ce qui lui donne les moyens juridiques pour faire cesser les troubles qui pourraient mettre en péril cette conservation. Il apparaît que le cadre législatif et réglementaire actuel est adapté à la protection efficace des chemins ruraux et une modification de ce cadre n'est pas à l'ordre du jour.