Réponse publiée le 12 janvier 2016

Les dix-huit propositions de la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles pour lever les freins à l’emploi dans les très petites entreprises (TPE) du secteur agricole ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Plusieurs de ces propositions visent à améliorer la compétitivité des entreprises agricoles en proposant des allègements de charges supplémentaires. Avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les mesures adoptées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, les exploitants agricoles verront leurs charges d’exploitation diminuer de 200 millions d’euros en 2015 et leurs cotisations personnelles de 161 millions d’euros. En 2016, avec la montée en puissance du pacte de responsabilité et de solidarité, le secteur de la production agricole bénéficiera globalement, d’un allègement de charges sociales et fiscales de 1,78 milliard d’euros, soit 70 millions de plus qu’en 2015. Ces baisses de charges ainsi que l’aide à la première embauche dans les TPE applicable depuis le 9 juin 2015 sont de nature à renforcer la compétitivité des exploitations. D’autres tendent à faciliter l’exercice de l’activité des exploitations et entreprises agricoles en simplifiant la mise en œuvre du compte pénibilité et en encourageant le développement des groupements d’employeurs. Plusieurs dispositions de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, simplifient et sécurisent la mise en œuvre du compte pénibilité par les entreprises. Ainsi, la loi supprime la fiche individuelle de prévention des expositions et reconnaît l’opposabilité en justice et devant l’administration des accords ou des référentiels de branche prévus par cette loi pour aider les employeurs à apprécier l’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité. En ce qui concerne les groupements d’employeurs, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt soutient régulièrement la reconduction du crédit d’impôt remplacement, qui contribue à l’activité des services de remplacement, forme particulière de groupement d’employeurs. En outre, le 9 juin 2015, le Premier ministre, a annoncé une série de mesures en faveur des groupements d’employeurs, dont bénéficieront également les groupements d’employeurs agricoles et ruraux. Il s’agit à la fois de les rendre fiscalement plus attractifs, de simplifier les démarches de création des groupements d’employeurs et de mieux faire connaître le potentiel des groupements d’employeurs et des autres solutions de tiers employeurs. Une mission d’appui sera également lancée pour accompagner le développement des groupements d’employeurs pour libérer leur potentiel de création d’emplois, en facilitant l’accès à certains marchés et en résolvant certaines problématiques de gestion des ressources humaines. Enfin, certaines dispositions prévues par l’accord national du 17 mars 2015 sur un pacte de responsabilité en matière d’emploi en agriculture, négocié entre les partenaires sociaux du secteur de la production agricole, cherchent à renforcer l’attractivité des emplois en milieu rural. Les organisations signataires de cet accord souhaitent que les dispositifs qu’il prévoit en matière de transport, de logement ou d’aides à la garde d’enfants ne soient pas considérés comme des éléments accessoires du salaire entrant dans l’assiette des cotisations sociales. Les dispositions de cet accord national ont été étendues par un arrêté du 11 décembre 2015 à l’exclusion des dispositions des articles 11 et 12 dudit accord au motif que les aides financières prévues par ces articles pour financer respectivement l’achat d’un véhicule ou tout autre moyen de transport et le paiement d’une caution pour bénéficier d’un logement constituent des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales en application de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, de nombreuses mesures ont d’ores et déjà été mises en oeuvre par le Gouvernement afin de favoriser l’emploi dans les exploitations et entreprises agricoles.