14ème législature

Question N° 89621
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > PAC

Analyse > avance de trésorerie. modalités.

Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7514
Réponse publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9961

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de mise en application des mesures d'aide aux agriculteurs et spécifiquement des avances de trésorerie remboursables (ATR) qui ont été mises en place suite au décalage du calendrier de versement de l'acompte habituel des aides de la PAC. En effet, il a été décidé de mettre en place à l'intention des agriculteurs un apport de trésorerie remboursable, sans intérêt à leur charge, en lieu et place de l'acompte habituel, mais qui correspond pour l'agriculteur à un prêt à taux zéro, versé début octobre. Les intérêts sont donc pris en charge par l'État, sous la forme d'un équivalent-subvention mais dans le cadre et le respect de l'instruction technique DGPAAT/SDG/2014-246 relative à la mise en œuvre du régime d'aides de minimis applicable à la production primaire agricole conformément au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Conformément à ces dispositions réglementaires, il semble que les exploitations placées en redressement judiciaire, mais qui font l'objet d'un plan de continuation - et qui le suivent ! - ne pourraient pas bénéficier de cette mesure de soutien essentielle. Concrètement, certaines exploitations parmi les plus en difficultés ne seraient pas aidées. Cette situation ubuesque ne sera pas sans conséquences sur le maintien à très court terme des structures concernées, qui se verront appliquer de fait une sanction supplémentaire avec le report de plusieurs mois du bénéfice des aides compensatrices. De nombreuses exploitations du département du Puy-de-Dôme et en région Auvergne semblent concernées. Elles vivent cette mesure comme une injustice supplémentaire au regard des efforts quotidiens qu'elles consentent pour maintenir leur activité malgré la crise agricole conjuguée à leurs difficultés spécifiques. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures urgentes pour permettre à ces exploitations de bénéficier d'un soutien a minima équivalent en termes financiers aux autres structures bénéficiaires des avances de trésorerie remboursables.

Texte de la réponse

Comme annoncé en juillet 2015, un dispositif d’apport de trésorerie a été mis en place pour faire face à l’impossibilité de payer des avances dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) selon le calendrier habituel. Cette situation n’est pas une exception française ; de nombreux autres États-membres rencontrent des difficultés similaires cette année. Ainsi, 3,2 milliards d’euros ont été versés le 1er octobre sur les comptes bancaires des 189 200 agriculteurs qui en ont fait la demande. Cela représente 50 % des demandeurs PAC 2015. Chaque agriculteur a touché un montant de l’ordre de 50 % des montants d’aides PAC 2014. Un deuxième versement est prévu en décembre pour des montants équivalents à 95 % des montants d’aides PAC 2014, le Gouvernement ayant tenu à ce que les agriculteurs puissent toucher des aides en cette fin d’année, malgré le contexte difficile rencontré par les États-membres au niveau administratif pour engager les paiements par la voie habituelle. Toutefois, la réglementation communautaire, nommément le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, dans laquelle s’inscrit cet apport de trésorerie n’autorise pas de versement aux entreprises en procédure collective d’insolvabilité (c’est-à-dire liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, plan de redressement) car il s’agit d’un soutien "de minimis" sous la forme d’un prêt et non d’une subvention. En conséquence, et afin de soutenir ces entreprises qui sont en difficulté, le ministre en charge de l’agriculture a demandé aux cellules d’urgences mises en place dans chaque département d’étudier chaque cas individuel afin de trouver une solution adaptée au cas de chaque entreprise concernée.