Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement de l'agroforesterie en France. L'agroforesterie permet d'améliorer les capacités de production agricole tout en valorisant la production de bois. La création d'un fonds stratégique pour la forêt et le bois, inscrit dans la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, vise à rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Ce fonds est notamment alimenté par les compensations financières réglées par les bénéficiaires d'autorisations de défrichement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures la mise en place d'une parcelle agroforestière en vue d'une production de bois-énergie peut bénéficier dudit fonds stratégique pour la forêt et le bois.
Texte de la réponse
La loi de finances pour 2014 a créé l'action 13 du programme 149 « forêt » du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, intitulée « Fonds stratégique de la forêt et du bois » (FSFB). La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt précise les conditions d'utilisation des crédits du FSFB, destinés aux interventions de développement et d'accompagnement de l'investissement dans la filière, prioritairement à l'amont, pour améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Le décret n° 2015-776 définit les modalités de gestion du fonds et les règles d'éligibilité de ses financements. Un comité de gouvernance du fonds formulera des propositions et donnera des avis sur la programmation et l'usage du fonds. Les axes stratégiques et les priorités d'utilisation de l'enveloppe devront être cohérents avec les orientations du programme national de la forêt et du bois, document en cours d'élaboration, ainsi qu'avec les programmes régionaux de la forêt et du bois qui en découleront. Ce comité sera également informé et consulté sur les principes de répartition de l'enveloppe financière affectée à l'échelon régional. Il lui sera rendu compte de cette répartition régionale et il devra également pouvoir bénéficier d'une vision globale du financement de la filière forêt-bois, y compris les cofinancements que la mobilisation du FSFB a pu générer auprès des différents fonds structurels européens et auprès des collectivités territoriales. Les crédits du FSFB interviennent pour subventionner des projets forestiers. Deux cas peuvent se présenter : soit il s'agit des seules aides publiques apportées sur un projet, soit les fonds viennent en contrepartie de l'apport de crédits européens (notamment issus du fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER - pour les projets de desserte, de travaux sylvicoles, de mécanisation et de prévention des risques). Dans le second cas, les critères d'utilisation des crédits du FSFB sont les mêmes que ceux du FEADER, qui sont décidés par les conseils régionaux dans leurs programmes de développement rural. D'autres sources de financement contribuent à inciter l'investissement des forestiers privés afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique, notamment dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « DYNAMIC Bois » lancé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en mars 2015 et financé par le fonds chaleur à hauteur de 30 millions d'euros.