Réponse publiée le 8 décembre 2015

Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs. S’agissant des objectifs et du fonctionnement des éco-organismes, chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes réunies conjointement. Ce cahier des charges est ensuite publié de façon à assurer la plus grande transparence. Les éco-organismes doivent ensuite solliciter un agrément auprès du gouvernement en démontrant leur capacité à respecter le cahier des charges. S’agissant de la transparence du fonctionnement financier des éco-organismes, il convient de rappeler que la loi impose aux organismes d’être à but non lucratif. Un censeur d’État assiste aux réunions du conseil d’administration des éco-organismes agréés et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l’organisme. L’ensemble des dispositifs liés aux filières sont par ailleurs suivis par une commission transversale, en cours de refonte suite aux dispositions de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.). La loi no 2015-992 sur la transition énergétique pour une croissance verte a été l’occasion de débats approfondis sur le statut juridique des éco-organismes.