14ème législature

Question N° 89777
de M. Jean-Louis Destans (Socialiste, républicain et citoyen - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > conseil conjugal et familial

Analyse > missions. statut.

Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7539
Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1323
Date de changement d'attribution: 19/01/2016

Texte de la question

M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux, absents des projets de lois. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (Centres de Planification), des EICCF (Établissements d'information), des CIVG (Centres d'interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n'est pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.

Texte de la réponse

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.