Réponse publiée le 8 décembre 2015

Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des concessions de logement. Ces dispositions, inscrites dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, sont applicables aux personnels civils et militaires du ministère de la défense. A ce titre, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service et celles comportant un service d’astreinte pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire sont détaillées dans un arrêté, modifié, du 19 décembre 2012. Cet arrêté identifie 514 personnes exerçant l’une des fonctions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, et 272 autres agents relevant de l’une des fonctions permettant l’attribution d’un logement par convention d’occupation précaire avec astreinte. Dans le cadre de ces dispositions, le nombre de logements de fonction attribué, en leur qualité de nouvel occupant, à des personnels du ministère de la défense en 2013, 2014 et 2015, s’est élevé respectivement à 211, 218 et 232, au rythme des renouvellements de l’année. Enfin, si les chambres d’hébergement des militaires du rang et assimilés ne peuvent être considérées comme des logements de fonction au sens de la réglementation, il convient cependant d’observer que plusieurs mesures permettront prochainement d’améliorer les conditions d’hébergement des soldats, en particulier de ceux servant dans le cadre de l’opération « Sentinelle ». Au nombre de ces mesures figurent la réalisation de nouvelles infrastructures et des livraisons importantes de mobilier en région parisienne et en province, notamment à Marseille. Au-delà des opérations légères d’infrastructure, une capacité d’hébergement dans Paris sera recherchée d’ici à 2017, l’objectif étant de disposer de 1 000 lits supplémentaires plus proches des zones de travail.