Réponse publiée le 14 juin 2016

L'article 155 B du code général des impôts permet aux salariés et dirigeants fiscalement assimilés appelés à occuper un emploi en France de bénéficier de mesures d'exonération de certains de leur revenus. Cet avantage, qui est conditionné au fait que les intéressés n'aient pas été résidents fiscaux en France durant les cinq années civiles précédant le bénéfice de ce régime, s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions. La perte de l'exonération dans le cadre d'une mobilité intragroupe constituait un frein à la valorisation des compétences des impatriés au sein d'un groupe et aux possibilités de promotion de ces derniers. Pour cette raison, l'article 263 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a assoupli les conditions d'application de cet avantage en permettant aux personnes impatriées qui changent de fonctions au sein d'une même entreprise, ainsi qu'à celles qui changent d'entreprise au sein du même groupe pour exercer ou non des fonctions similaires, de conserver son bénéfice, dans la limite de la prime d'impatriation perçue. Ces dispositions s'appliquent aux changements de fonction intervenus à compter du 7 août 2015, date de publication de la loi précitée, et ont été commentées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP – impôts), sous les références no BOI-RSA-GEO-40-10-10 et no BOI-RSA-GEO-40-10-20. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.