Réponse publiée le 24 mai 2016

La recommandation no 32 du rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger vise à intégrer les périodes travaillées à l'étranger dans les relevés individuels de situation ainsi que dans les calculs effectués à l'occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et les estimations indicatives globales (EIG) des droits à la retraite. Mettre en œuvre cette recommandation supposerait que tous les régimes étrangers de retraite communiquent à la France, en temps réel, les périodes cotisées. Cela n'est pas matériellement réalisable. Dès lors, le relevé individuel de situation ne récapitule que les droits connus des organismes français donc les droits acquis en France et non les périodes d'activité à l'étranger. Par ailleurs, les échanges d'informations internationaux se font la plupart du temps par l'intermédiaire de formulaires papier : il n'est matériellement pas possible d'envisager une procédure de recueil des périodes cotisées à l'étranger au moment de l'élaboration des relevés individuels de situation ou des calculs effectués à l'occasion des estimations indicatives des droits à la retraite, ces derniers reposant sur des échanges dématérialisés en temps réel. Cependant,  les périodes cotisées à l'étranger sont bien prises en compte au moment de la liquidation des droits à retraite, si elles ont été réalisées dans un État lié à la France par un accord de sécurité sociale. Enfin, pour les personnes ayant travaillé dans un Etat membre de l'Union Européenne, le projet d'Échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI), en cours d'élaboration, pourra à terme permettre des échanges dématérialisés d'information. Ceci devrait faciliter l'échange d'informations en temps « réel » sur la carrière : sur ce fondement, les périodes d'activité dans un Etat membre de l'Union Européenne pourraient être prises en compte dans les EIR et les EIG.