Réponse publiée le 1er décembre 2015

L’article 4 du décret no 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes prévoit déjà que : «I. - Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics : […] 2° Emanant d’une autorité de l’Etat de résidence : - destinés à être produits en France ; - destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français». L’article 2 de ce décret prévoit qu’«elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères». L’accomplissement de cette formalité est soumise au tarif 25 du décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et en territoire français, par le ministère des affaires étrangères. Il est donc déjà possible pour les Français qui en font la demande de faire apposer un tampon sur des documents officiels étrangers dans la mesure où ceux-ci sont des actes publics.