réglementation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il tire de l'application du décret n° 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l'État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l'article 2 du décret).
Réponse publiée le 1er décembre 2015
Le mécanisme de valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat a été mis en place dans le cadre de la circulaire du service France Domaine no 2009/03/11643 du 23 mars 2009 dès 2010 par le ministère des affaires étrangères et du développement international. Le tableau ci-après indique par nature les prestations réalisées au titre des années 2010 à 2014. A titre d’information, en 2009, avant la mise en place de la procédure APIE, 16 mises à disposition avaient été effectuées pour un montant de 53 000 €.
2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | |
|---|---|---|---|---|---|
Location ou mise à disposition, à titre temporaire, de salles, d’espaces ou de terrains, en vue d’événements, de manifestations, de tournages d’œuvres audiovisuelles ou de prises de vue | 315 529 € | 351 709 € | 671 300 € | 592 552 € | 551 282 € |
Organisation ou participation à l’organisation d’événements de toute nature, notamment colloques et conférences | 28 800 € | 20 780 € | 231 086 € | 153 401 € | 249 281 € |
Mise à disposition temporaire d’espaces ou vente d’espaces sur tous supports à des fins publicitaire, de communication ou de promotion. | 52 581 € | 56 160 € | 0 € | 0 € | 19 628 € |
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Affaires étrangères
Ministère répondant : Affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2015
Réponse publiée le 1er décembre 2015