Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bilan qu'elle tire de l'application du décret n° 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l'État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l'article 2 du décret).

Réponse publiée le 5 avril 2016

La rémunération des prestations fournies par le ministère s'appuie sur les dispositions du décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ce décret prévoit de manière exhaustive toutes les prestations pouvant donner lieu à rémunération lorsqu'elles sont fournies, par les services du ministère, à des particuliers et à des organismes publics ou privés, à l'exception de l'Etat. Sur cette base, les rémunérations perçues depuis 2009, et relevant de prestations assimilables à de la valorisation de patrimoine immatériel telles que définies par le décret no 2009-151 du 10 février 2009, s'établissent ainsi :


2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015*

2,75 M€

2,75 M€

2,57 M€

3,85 M€

3,99 M€

4,10 M€

2,92 M€
* au 30 septembre 2015. Les référentiels budgétaires et comptables mis en œuvre dans le système d'information financière ministériel ne permettent pas de répartir ces montants par type de prestations. La consolidation d'une telle information nécessiterait de conduire une enquête spécifique auprès des services déconcentrés du ministère. En outre, s'agissant du périmètre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recettes correspondantes s'imputent sur le budget des opérateurs concernés et ne sont donc pas recensées dans les données évoquées supra.

Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 6 octobre 2015
Réponse publiée le 5 avril 2016

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