réglementation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bilan qu'il tire de l'application du décret n° 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l'État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l'article 2 du décret).
Réponse publiée le 1er décembre 2015
L’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel précise deux décrets existants de 2006 et décrit, notamment, les champs qui peuvent donner lieu à rémunération pour prestations fournies par l’État au profit de personnes publiques ou privées. En ce qui concerne le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, les prestations perçues de 2009 à 2014 s’élèvent à environ 4 100 euros, au titre de la valorisation de savoir faire ou de l’expertise de l’État, notamment en matière de formation de recherche et d’études.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2015
Réponse publiée le 1er décembre 2015