Texte de la question
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la nécessité de définir les éléments d'une politique nationale de lutte contre la pauvreté ciblée sur les enfants, et les profils de familles les plus vulnérables, en s'appuyant particulièrement sur les bonnes pratiques des collectivités territoriales. De plus en plus de jeunes adultes et d'enfants ne connaissent que la pauvreté comme condition et avenir alors que le Gouvernement a le devoir et la volonté d'adapter nos politiques de solidarité pour empêcher que la pauvreté ne devienne l'héritage et l'horizon d'une partie croissante de la jeunesse française. Pour ce faire se pose notamment la question des indicateurs de mesure de cette pauvreté au regard du nombre d'enfants concernés et la tendance à l'aggravation. Ces derniers ne sont pas suffisamment nombreux, fiables, pérennes, suivis dans le temps, ni harmonisés pour appréhender avec justesse les problématiques concernant les situations de pauvreté. Par ailleurs, les existants reposent essentiellement sur des approches monétaires. La détermination du seuil de pauvreté, calculé par rapport au revenu médian, reste un indicateur peu précis qui ne fournit pas d'indication sur le degré d'éloignement du seuil de pauvreté, ni sur la durée durant laquelle les enfants se retrouvent dans cette situation, ni sur les conséquences de la pauvreté sur leur vie quotidienne. C'est pourquoi l'UNICEF notamment préconise une approche élargie à la réalité vécue par les enfants dans leur environnement familial et leur quartier, à l'école, et en matière d'accès à la santé. Malgré une forte volonté politique et des initiatives encourageantes, à l'image de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ou encore de la mise en place de la Commission enfance et adolescence du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), la production d'outils performants d'observation reste à être approfondie pour une meilleure connaissance de la pauvreté des enfants et ses conséquences sur les enfants eux-mêmes. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation, de quelle manière et dans quels délais.
Texte de la réponse
Un des objectifs du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale lancé par le Gouvernement en janvier 2013 est précisément de lutter contre la pauvreté des enfants. Dans le cadre de ce plan, les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont été fortement revalorisées. Le complément familial, versé aux familles les moins aisées de trois enfants et plus, est majoré de 10% par an (+ 50% sur cinq ans), depuis le 1er avril 2014. Cette revalorisation bénéficie à 400 000 familles chaque année. L'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales, est majorée de 5% par an (+ 25% sur cinq ans) depuis le 1er avril 2014 également. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentrée scolaire a été revalorisée de 25% en 2012. Les enfants qui vivent au sein de familles monoparentales sont particulièrement touchés par la pauvreté. C'est pourquoi le Gouvernement a développé, en plus de la revalorisation de l'allocation de soutien familial, différentes mesures en leur faveur. La garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d'expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compléter la pension alimentaire, même si elle est payée, à hauteur de 104,75 € par enfant et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé d'une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires gérées par les caisses d'allocations familiales les caisses de mutualité sociale agricole bénéficiera à terme à près de 100 000 familles monoparentales. En complément, ont été lancés et soutenus financièrement des réseaux d'entraide pour les familles monoparentales, des crèches favorisant leur insertion professionnelle (100 crèches à vocation d'insertion professionnelle sont prévues en 2016) et un développement de la médiation familiale. Par ailleurs, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du Gouvernement vise à renforcer l'égalité des chances en scolarisant un enfant sur trois dès l'âge de 2 ans dans les zones prioritaires, en renforçant les moyens d'accompagnement social et de prise en charge médicale des enfants et des familles à l'école et en protégeant les mineurs en danger ou en risque en les orientant vers des solutions de droit commun.